Acte juridique par lequel l'acquéreur d'un bien Immobilier neuf en VEFA, receptionne son bien achevé. - Description : C'est un acte juridique établit entre l'acquereur d'un bien Immobilier neuf vendu en VEFA et le promoteur dans lequel sera noté des eventuelles réserves, vices apparents... C'est le point de départ des garanties constructeur (...